Le LMNP ou Loueur en Meublé Non Professionnel est un statut fiscal et juridique se trouvant dans le
secteur immobilier qui caractérise les investissements concernant la location dans un logement meublé, neuf ou ancien. Une personne qui loue un logement meublé dispose alors de la possibilité de posséder le statut de loueur en meublé non professionnel en respectant certaines conditions. Quelles sont alors toutes les informations à savoir relativement à la location meublée non-professionnelle ?
Le statut LMNP : définition
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, autrement dit LMNP, est un dispositif fiscal qui permet d’obtenir une réduction d’impôts aux contribuables français lors d’un achat d’un
bien immobilier qu’il soit neuf ou ancien, dans le but de le louer en tant que logement meublé. Ce dispositif est toujours en aplomb en 2022. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut procéder à la location d’un bien immobilier meublé dont le revenu locatif annuel doit être inférieur à 23.000 euros. Le statut de LMNP s’obtient après le rendement du formulaire Pol. Le formulaire dot être envoyé au minimum 15 jours après sa date d’activité. Avant de faire sa déclaration de revenus, le LMNP doit faire le choix entre trois dispositifs fiscaux dont le Micro-Bic, le Censi-Bouvard et le réel simplifié. Tout régime fiscal saisissable grâce au statut de LMNP dispose de ses propres spécificités et donne des bénéfices correspondants à chaque investisseur. Un abattement forfaitaire de 50 % est proposé par le micro- bic tandis que dans la même période, le régime réel aide à amortir la valeur du mobilier et du bien. Les déductions des budgets locatives imaginables sont par ailleurs plus élevées que dans le cas d’une
location immobilière classique. Pour en savoir davantage concernant le
Loueur Meublé Non Professionnel, suivez ce lien.
Les conditions à respecter pour disposer le statut LMNP
Pour l’obtention du statut LMNP, tout ce qu’il y a à payer concernant les activités de loueur, y compris les loyers, doivent être inférieurs à 23 000 euros et les autres revenus d’activité obtenus par les personnes qui appartiennent au foyer fiscal doivent être supérieurs ou égales aux recettes de l’activité de LMNP. Dans le cas où le plafond de ces recettes LMNP fixés est dépassé, le loueur en meublé non professionnel monte automatiquement dans le grade des Loueurs en Meublé Professionnel ou LMP. Ces conditions se placent dans les règles qui s’infligent aux investisseurs qui veulent louer en meublé. Pour pouvoir louer en meublé : le logement à louer doit être utilisé en tant qu’habitation. Il doit être agréable et doit être meublé en comportant les équipements nécessaires. La liste contenant tous les meubles et les équipements à ajouter au locataire a été fixée dans le décret du 31 juillet 2015. Le règlement de copropriété n’interdit pas la location meublée dans le cas où le logement se trouve dans un immeuble où il y a une copropriété. Pour
choisir sa fiscalité pour investissement locatif, suivez ce lien.
Les avantages concernant la location meublée non-professionnelle
Dans le cas où les loyers d’une simple location sont des revenus fonciers, les loyers obtenus d’une location meublée sont des BIC, autrement dit : Location Industriels et Commerciaux. La
fiscalité LMNP est hors norme. Un loueur en meublé non professionnel dispose de deux options : le régime fiscal micro-bic dont seulement la moitié de ses recettes sont imposées, et le régime fiscal réel dont le LMNP aura la possibilité d’un décompte du montant réel de ses charges et d’un amortissement dans le cas où ses mobiliers et son logement, ainsi que ses électroménagers seront mis sous condition. Pour un bénéfice du régime fiscal en compagnie du statut LMNP, une notification de ce choix d’option dans le formulaire p0i doit être faite à l’administration. Une production d’une liasse fiscale est nécessaire pour une déclaration des revenus. Le résultat fiscal doit être reporté sur la déclaration annuelle de revenu. Sous statut LMNP, les déficits ne sont assignables que sur les revenus non-professionnels, sous la location meublée, dans une période de 10 ans. En ce qui concerne l’exonération des plus-values, le LMNP est imposé au régime des plus-values immobilières de non professionnels avec le statut LMNP, ce qui signifie qu’à partir de 22 ans de possession du logement meublé, l’exonération n’implique que l’impôt sur le revenu, à partir de 30 ans, l’exonération implique l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Pour plus d’informations concernant la
déclaration LMNP, suivez ce lien.
À propos de la fiscalité
Les loyers sont rattachés à
l’impôt sur le revenu dans le cas des BIC que l’activité soit faite à titre habituel ou occasionnel. Un locateur en meublé non professionnel dispose de deux options qui sont le régime réel ou le régime forfaitaire. Dès que le LMNP dépasse les 70 000 euros, il peut remonter du régime réel. Dans ce cas, le LMNP aura la possibilité d’une déduction des charges concernant l’abattement de 50 % en plus de l’amortissement de l’achat du bien dont l’échelonnement du prix du bien dans sa durée d’utilisation. À partir du moment où le LMNP aura choisi sa durée, il aura son pourcentage d’amortissement à retirer chaque année.
